Conditions d'utilisation v2.0 — mars 2026

These Terms of Service ("Terms") govern your use of the Typiq desktop application and website typiq-app.com, operated by SIBSTIL DOORS SRL. By downloading, installing, or using Typiq, you confirm that you have read and agreed to these Terms.

1. Les parties

Fournisseur : SIBSTIL DOORS SRL, Str. Oștirii, Nr. 6, Sc. B, Et. 7, Ap. 73, Mun. Sibiu, România. J32/358/2009, CIF: RO25411699. Email: sibstil@gmail.com
Utilisateur : Any individual or organization that downloads, installs, or uses the Typiq application.

2. Octroi de licence

Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des présentes Conditions, SIBSTIL DOORS SRL vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour installer et utiliser Typiq comme suit :

3. Contenu numérique — vos droits (directive 2019/770/UE)

En tant que fournisseur de contenu numérique (logiciel), nous sommes tenus, en vertu de la directive européenne 2019/770/UE, de garantir que Typiq :

• Fonctionne tel que décrit et conformément à vos attentes raisonnables
• Est maintenu à jour et sécurisé pendant la période d'utilisation
• Est exempt de défauts empêchant une utilisation normale

Si Typiq n'est pas conforme à ces exigences, vous avez droit à un recours (réparation, remplacement ou remboursement) en vertu du droit de la consommation applicable. Voir la section 8 pour nos engagements en matière de mises à jour et d'assistance.

4. Restrictions

Il vous est interdit de :

• Copier, redistribuer, revendre ou sous-licencier l'application ou les clés de licence
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'application
• Supprimer ou altérer toute mention de droit d'auteur ou de propriété
• Utiliser l'application à des fins illicites
• Partager une seule clé de licence sur plusieurs appareils au-delà de la formule autorisée
• Tenter de contourner, désactiver ou perturber le système d'essai ou de licence
• Utiliser l'application pour développer des produits concurrents

5. Période d'essai

Typiq offers a essai gratuit de 30 minutes measured in real-time usage (time elapsed while the application is open and active). The trial is limited to one trial period per device, determined by hardware fingerprint. After the trial expires, a license must be purchased to continue. The trial is provided free of charge with no obligation to purchase.

6. Tarifs et paiement

All prices are displayed inclusive of applicable VAT where required. Payments are processed securely by Stripe. We do not store payment card details.

Les abonnements annuels ne se renouvellent pas automatiquement sans votre action explicite. Vous recevrez un rappel de renouvellement 30 jours avant l'expiration.

7. Remboursements et droit de rétractation

Droit de rétractation UE : Under EU Directive 2011/83/EU, EU consumers have the right to withdraw from a digital content purchase within 14 days without giving any reason, provided delivery has not yet begun with their explicit consent. By downloading and installing Typiq, you consent to immediate delivery and acknowledge that the right of withdrawal expires upon download.

Remboursements : Refund requests are handled in accordance with EU consumer protection law. EU consumers have the right to withdraw from a digital content purchase within 14 days without giving any reason, provided delivery has not yet begun with their explicit consent. By downloading and installing Typiq, you consent to immediate delivery and acknowledge that the right of withdrawal expires upon download. See our Politique de remboursement for details.

8. Mises à jour et sécurité

Conformément à la directive européenne 2019/770/UE relative au contenu numérique et au cadre du règlement européen sur la cyber-résilience (CRA) :

• We commit to providing security updates for Typiq for a minimum of 3 ans from the date of purchase for Personal license holders.
• Nous informerons les utilisateurs des mises à jour de sécurité critiques dans un délai raisonnable.
• Les mises à jour de fonctionnalités sont fournies à notre discrétion et sont gratuites pour les détenteurs d'une licence personnelle.
• Si nous interrompons Typiq, les détenteurs d'une licence personnelle bénéficieront d'un préavis d'au moins 12 mois.

9. Transfert d'appareil

Personal licenses are tied to one device via hardware fingerprint. If you replace your device, contact sibstil@gmail.com with proof of purchase and we will transfer your license to the new device free of charge within 5 business days.

10. Propriété intellectuelle

Typiq, y compris son design, son code, son contenu, sa marque et ses marques de commerce, est la propriété intellectuelle exclusive de SIBSTIL DOORS SRL. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère de droits de propriété intellectuelle. Le nom « Typiq » et le logo Typiq sont des marques propriétaires de SIBSTIL DOORS SRL.

11. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi applicable, Typiq est fourni « en l'état ». Nous n'offrons aucune garantie au-delà de celles requises par le droit impératif de la consommation applicable (y compris la directive européenne 2019/770/UE). Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ni que l'application répondra à toutes les exigences spécifiques.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit roumain et européen, notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de votre utilisation de Typiq ne dépassera pas le montant payé pour votre licence au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès, de blessure corporelle, de fraude ou de tout autre cas où la limitation est interdite par la loi.

13. Loi applicable et litiges

These Terms are governed by Romanian law. For B2C disputes with EU consumers, mandatory consumer protection laws of the consumer's country of residence apply where they provide greater protection. The European Commission's Online Dispute Resolution platform is available at ec.europa.eu/consumers/odr. We are willing to resolve disputes amicably via email before any formal proceedings.

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date constitue une acceptation. Vous pouvez résilier votre licence et recevoir un remboursement au prorata si vous n'acceptez pas les modifications substantielles.

15. Contact

SIBSTIL DOORS SRL — sibstil@gmail.com